Conditions générales régissant l’utilisation des cartes clients AVIA
  1. Une fois la demande de carte acceptée par la maison émettrice, la personne ayant fait la demande (ci-après le titulaire de la «carte») reçoit une carte clients AVIA (ci-après la «carte») pour les stations-essence et les achats, personnelle et intransmissible, ainsi qu'un code secret personnel (code NIP). La maison émettrice est en droit de refuser les demandes d’établissement des cartes clients AVIA sans avoir à en donner la raison. En acceptant la carte, son titulaire reconnaît les présentes conditions générales régissant l’utilisation de la carte. Toutes les cartes délivrées restent la propriété de la maison émettrice.
  2. La carte donne à son titulaire le droit de prendre en tout temps, au moyen de son code secret personnel ou contre signature, de l’essence et d’acheter d’autres marchandises et prestations dans les stations-service AVIA. S’il arrive temporairement qu’aucun achat ne puisse être effectué dans une station donnée, le titulaire n’a droit à aucune indemnité. Le titulaire de la carte doit manipuler les installations de la station-service avec soin. Il est prié d’annoncer aussi rapidement que possible à la maison qui lui a délivré la carte les éventuels défauts ou les lacunes particulières qu’il aura constatés.
  3. Le titulaire de la carte est tenu de la signer au verso, de la conserver avec soin et en lieu sûr et de garder séparément le numéro de son code secret personnel. En cas de perte ou de vol de sa carte, le titulaire en informera immédiatement la maison qui la lui a délivrée. Jusqu’au blocage de la carte par la maison émettrice, son titulaire est responsable de son utilisation ainsi que de l’ensemble des frais occasionnés à la maison émettrice dans le cadre du vol ou de la perte de la carte. Une taxe de CHF 10.– peut être perçue pour remplacer la carte perdue, volée ou abîmée.
  4. Le titulaire reçoit de la maison émettrice une facture mensuelle pour les achats effectués avec la carte. Le montant net de la facture doit être réglé en vertu des conditions de paiement stipulées sur la facture. A l’échéance du délai de paiement, le titulaire de la carte est sans autre en retard. Tous les frais et dépenses occasionnés à la maison émettrice en raison du retard de paiement (en particulier frais de rappel et d’encaissement, intérêts moratoires) sont facturés en plus au titulaire de la carte. Chaque facture est assortie d’une taxe administrative qui s’élève actuellement à CHF 2.50.
  5. La carte arrive à échéance à la date estampée. Si son titulaire ne la résilie pas par lettre recommandée avant la fin de sa durée de validité ainsi qu’en la renvoyant à la maison émettrice, il recevra alors spontanément une nouvelle carte. La maison émettrice peut en tout temps demander la restitution des cartes, les bloquer ou ne pas les renouveler, sans avoir à en donner la raison. A réception par le titulaire d’une demande dans ce sens, une carte réclamée n’est plus valable et doit être restituée sans délai à la maison émettrice. L’utilisation d’une carte échue ou non valable ainsi que toute autre utilisation abusive de la carte peut faire l’objet de poursuites pénales. Le titulaire de la carte est pleinement responsable des dommages ainsi causés.
  6. La maison émettrice peut en tout temps modifier ou compléter les présentes Conditions générales. Les modifications et compléments des Conditions générales (le réajustement de la taxe administrative en particulier en fait partie) doivent être communiqués par écrit au titulaire de la carte. Elles sont considérées comme acceptées si le titulaire ne s’y oppose pas en adressant une lettre recommandée à la maison émettrice dans un délai de 30 jours suivant la communication des changements ou compléments et ne renvoie pas en même temps sa carte. S’il s’y oppose dans les délais, le contrat conclu entre la maison émettrice et le titulaire de la carte prend alors tout simplement fin et la carte cesse d’être valable lorsque la maison émettrice reçoit l’opposition. Le titulaire de la carte est tenu de communiquer par écrit à la maison émettrice toutes les modifications relatives aux renseignements fournis dans la demande concernant son nom, son adresse, le numéro de sa plaque d’immatriculation, etc.
  7. Les présentes Conditions générales sont soumises au droit suisse. Les tribunaux ordinaires du siège de la maison émettrice sont exclusivement compétents pour régler les éventuels litiges des clients qui pourraient en résulter resp. découler de l’utilisation de la carte AVIA.
  8. AVIA et ses membres déclinent toute responsabilité concernant les prestations proposées par des tiers.